En vue du maintien de la diversité des commerces et de l’artisanat dans les centres-villes et les quartiers, la loi a instauré un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux.
La Ville de Feyzin a mis en place un périmètre de sauvegarde sur certains secteurs de la commune au sein duquel est instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce, baux artisanaux et baux commerciaux par la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2024.
Toute cession de fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial compris dans ce périmètre doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie en quatre exemplaires, ainsi que toute cession de terrain supportant ou destiné à supporter entre 300 et 1000m² de surface de vente.
Voici la démarche à suivre :
- Visualisez le périmètre de sauvegarde de la Ville (plan à télécharger en cliquant ici)
- Téléchargez l'imprimé Cerfa n°13644*02
La Ville a un délai de réponse de deux mois à compter de l'enregistrement de votre demande.